info

ça me semble important...


-Le décret n:2004-293xbs,paru en début de moi au journal officiel relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route crée désormais une infraction spécifique à tou conducteur n'ayant pas signé le verso de la vignette d'assurance, ainsi que la carte verte.
-pour éviter de payer une amande de 180E en cas de contrôle, nous vous recommandons de vérifier si vous avez bien signé la vignette et la carte verte de votre assurance de votre véhicule.
_Pour être valable , le verso de la vignette doit être obligatoirement signé par le souscripteur du contrat d'assurance.
_Savez vous que 90°/ des conducteurs ont oublié cette signature?
ET vous, y avez vous pensé?
Actuellement, la police du nord de la France effectue des contrôles systématiquement et verbalise tous les contucteures dont la vignette ou la carte verte n'est pas signé.
Nous vous conseillons de relire votre contrat d'assurance, vous constaterez qu'il existe un article( R 69 PQ ) , vous recommandant de signer. La phrase stipule: " la vignette à apposer sur votre véhicule n'est valable que si le verso est signé par le souscripteur au contrat d'assurance."
Faites le en cas de côntrole vous ferez une économie de 180Euros...
FAITES-LE SUIVRE A VOTRE ENTOURAGE.

Salut et merci pour l'info , par precaution je vais aussi signer ma carte vitale , on ne sait jamais .
A bientot salut .






ETRANGE ................

Merçi pour l'info je ne le savais pas merçi encore je par de suite signée tout

je savais pour la carte verte d ailleur y a marque dessus " signature".
mais pas pour la vignette.

Merci pour le rappel Mimi.

merci il va faloir que je la retrouve pour la signer

mais je vais tout faire comme il faut et la coller car pour le moment j'ai toujours eu de la chance mais ce serait con de se prendre une amende pour une conneries comme ca

180 Euros si on oublie une signature???? Ils sont pas un peu con dans ce monde.
Moi pour ce prix la j'ai la signature de pamela anderson sur le cul.

EXCELENT

claude

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voila l article ces une amie a ma mere qui lui as faxe.

je sais que cela est obligatoire, une seule chose me parait bizare, c'est que les timbres amendes à 180 euros n'existent pas, cela s'arrêtent à 135 euros. ce qui est déja pas mal.
mais je me trompe peut etre, ce n'est pas ma specialité. je verifirais demain au bureau.

et si c etais juste une rumeur .mais bon je ne pense pas

Concernant les conditions de validité des attestations d'assurance, qui figurent parmi les critères d'incrimination pour encourir la contravention pénale, l'article R211-14 renvoie au "règlement d'administration publique" qui en l'espèce est un arrêté du 5 septembre 1986 codifié aux articles A-211-4 et suivants du code des assurances (à la fin du code, édition Dalloz).
L'article A211-5 exige que soit mentionnée la période de validité de l'attestation d'assurance.
L'article A211-6 exige dans tous les cas que soit mentionné sur l'attestation d'assurance le genre et la marque du véhicule, et son numéro d'immatriculation ou bien à défaut le numéro de moteur.
Il précise : "l'une au moins des caractéristiques ci-dessus énumérées doit être portée sur le document justificatif par l'entreprise d'assurance qui le délivre. Pour être valable, le document justificatif doit, le cas échéant, être complété par l'utilisateur du véhicule avant tout emploi."
Il résulte de ce texte que les mentions devant être complétées sont seulement celles de la liste exhaustive mentionnées à cet article, qui manqueraient parmi les 3 dont il s'agit : genre et marque, numéro d'immatriculation ou bien numéro de moteur(chassis). La raison d'être de cette formulation est que le véhicule doit pouvoir être assuré avant que son immatriculation soit attribuée.
La signature de l'assuré ne figure pas au titre des textes, parmi les mentions qui doivent être complétées par l'assuré, à peine de validité de l'attestation d'assurance.
Or, on sait que le droit pénal est d'interprétation stricte, et que : pas de contravention sans texte (selon l'adage : nullum crimen, nulla poena, sine lege).
Par suite, le conducteur ou propriétaire d'un véhicule qui se verrait infliger une contravention pour défaut de signature sur l'attestation d'assurance est en droit de contester la contravention et d'obtenir son annulation, ou à défaut, la relaxe devant le tribunal de police.
Rappelons en outre (relisez l'article R211-14 du code des assurances dans ses alinéas 2 et 3) que la contravention n'est encourue que si le conducteur ne peut pas présenter l'un des deux documents : attestation d'assurance ou bien vignette apposée sur le pare-brise (dénommée "certificat d'assurance") ou bien, encore à défaut, par tout moyen (par exemple, en présentant le contrat d'assurance complet, conditions particulières signées par la compagnie d'assurance, ou bien si l'assureur lui-même est à bord et atteste d'avoir assuré ce véhicule (le texte dit bien : "par tout moyen" !!!). Si la vignette est sur le pare-brise, conforme, (donc sans besoin d'être signée, rappelons-le !!! article R211-21-2 du code des assurances).
Donc, si le conducteur n'a pas sur lui l'attestation d'assurance, mais que la vignette (conforme) est apposée sur le pare-brise, la contravention n'est pas encourue !
OUF !!!!
voila, de toute façon je savais que les amendes à 180 euros n'existent pas, j'ai vérifié sur mon carnet aprés l'avoir cherché longueument et il n'y a pas la petite case 180

merci jean pour l info.

de rien, ce n'est pas de moi tout ca, j'ai trouvé ca sur un forum, c'est juste pour vous en faire profiter

Ah les textes de loi, mais j'adore. Il faut les lire douze fois pour en soustraire la substantifique moelle.
Plus que les mots, l'action, j'ai vu les infos francaises et pour une fois une bonne action a ete menee a Villier le bel. Sans faire de politique, il etait tant que certains comprennent que s'ils n'aiment pas notre pays, personne ne les retient.